Avocat gratuit, mode d'emploi.



Si l'on imagine mal plus racoleur, il n'empêche que ce marché connaît sans doutes plus d'offres que de demandes.

Marché qui ne se réduit pas, bien au contraire, à la seule question de l'aide juridictionnelle.

A bien y regarder, d'ailleurs, le bénéficiaire de l'aide juridictionelle pourrait bien au final être celui à qui le procès
coûte le plus cher.


1.Quelles sont les règles du jeu ?

Il faut dans un premier temps distinguer l'honoraire, au sens large, du coût du procés et prendre en compte les frais d'huissier et bien souvent le côut d'une expertise, celui fixé à titre de consignation puis celui finalement taxé, les frais d'exécution mais aussi ceux des mesures conservatoires ; A quoi me servira ma décision de justice si je ne puis l'exécuter, c'est à dire payer les frais d'exécution ? La note peut se révéler d'autant plus salée que des années de procédure ont sans doute déjà largement entamé votre trésorerie. Pour s'assurer un règlement à terme, il apparaît alors nécessaire de commencer par prendre des mesures conservatoires pour garantir l'effectivité du résultat.

Les mesures conservatoires déclenchent en outre nombre d'arrangements amiables rapides, même si elles représentent
un sur-coût très souvent supérieur aux honoraires de votre avocat.


2.Une règle d'or en tout cas : toujours distinguer le montant avancé du coût final.

Si vous êtes sûr de remporter la victoire, seuls vous importent les frais dont vous aurez à faire l'avance et qui vous seront finalement remboursés par la partie adverse, dont vous vous serez alors assuré, avec ou sans recours à des mesures conservatoires, de la solvabilité.

Vous vous efforcerez alors de limiter l'avance généralement des frais d'expertise, en tentant de les faire supporter à la partie adverse.

Si vous n'êtes en revanche pas certain du résultat vous vous devez alors d'être attentif non seulement aux frais que vous exposez mais également aux frais que vous faites exposer à vos adversaires susceptibles donc de vous présenter la note à la fin !

Il faudra également tenir compte des risques et/ou des perspectives de bénéfice en termes de frais irrépétibles et dommages et intérêts pour procédure (ou résistance) abusive.


3.Articles 699 et 700 du code de procédure civile

Deux textes qui trouvent leur équivalent en toutes matières, qui recouvrent deux concepts, et donc...deux chèques.

Quand vous sollicitez un devis de votre avocat, celui-ci vous fixe sur ses honoraires, auquel il faut généralement d'ailleurs ajouter la TVA au taux de 19,60 %. ce sont eux dont vous solliciterez remboursement grâce à l'article 700. C'est ce que l'on appelle les frais irrépétibles ou encore "non compris dans les dépens".

Plus larges que les seuls honoraires règlés, les frais irrépétibles recouvrent également vos propres frais de chancellerie ou de déplacement ainsi que certains frais particuliers tels par exemple le coût de la plupart des constats d'huissier dressés en amont ou bien en marge de la procédure.

Pour aller au plus simple, la condamnation prononcée au titre de l'article 700 est toujours très largement inférieure au coût réel, mais c'est là un autre long débat.

Retenons simplement que, même vainqueur, les honoraires que vous aurez payés ne seront quasiment jamais couverts (d'où les demandes formulées en termes de dommages et intérêts pour résistance ou procédure abusive et permettant en réalité, dans l'esprit de tous, de complèter l'enveloppe).

Que sont donc ces fameux dépens?

Il s'agit en fait d'un ensemble de frais, au demeurant relativement minimes supportés au fil de la procédure par l'avocat, et d'émoluments tarifés, en fonction de l'intérêt du litige.

Il faut en effet comprendre qu'avant la fusion de 1971, l'avocat ne faisait que plaider et que vous êtiez en réalité représentés au tribunal par des avoués. Ces derniers vous recevaient, rédigeaient des conclusions et établissaient des écritures. Ils étaient rémunérés par un tarif et la partie succombant, le perdant, était condamné à leur payer ces fameux états de frais, vérifiés par le greffe ; les dépens.

Les avocats, quant à eux, ne faisaient que plaider et étaient librement honorés par leurs clients : c'est l'honoraire dont on demande remboursement en plus des dépens...grâce à l'article 700 qui le prévoit.

1971, fusion des professions d'avocat et d'avoué. Les avocats cumulent aujourd'hui les deux fonctions, assistance et représentation et perçoivent donc outre leurs honoraires d'assistance, le "tarif'" de la postulation.

Ce tarif n'a pas évolué depuis la fusion.

La distinction existe toujours, ou en tout cas pour quelques temps encore, devant la Cour d'appel où, dans la plupart des matières, vous êtes représentés par un avoué à qui vous payez un état de frais, cependant que seul votre avocat peut plaider votre cause.


4. honoraire

L'honoraire est libre. La publication de barème même indicatif et sa diffusion sont interdites et ont même fait l'objet de sanction en tant que pratique anti-concurentielle.

C'est une erreur qui empêche en réalité le justiciable d'y voir clair dans les prix pratiqués et d'accepter ainsi en connaissance de cause de payer plus cher pour choisir son avocat.

Pour autant l'honoraire pratiqué est loin d'être totalement arbitraire et répond à une logique, ne serait-ce qu'à la loi de l'offre et de la demande

Il correspond à des critères définis par la loi et est composé d'un honoraire de dilligences et d'un honoraire de résultat.

Contrairement aux idées reçues, l'honoraire n'a finalement pas augmenté depuis 40 ans.

Pour avoir eu l'occasion de parcourir le fameux barème interdit, je dirais même que les prix habituellement pratiqués aujourd'hui sont dans la fourchette basse de ceux y figurant dans les années 70.

Dans le même temps le nombre d'avocats a augmenté de manière exponentielle.

Le coût de revient, seuil en deçà duquel l'avocat perd de l'argent a fortement augmenté, du fait comme pour toute profession libérale de l'augmentation du poids des charges (loyer, URSSAF, etc...) mais aussi et surtout de l'introduction de nouvelles technologies coûteuses (scanner, copieurs, fax, logiciels de gestion de cabinet, ordinateur, etc..) et de la complexité grandissante des disciplines.

A titre d'illustration, le taux de charge d'un cabinet individuel moyen a pu être estimé entre 80 et 100 € de l'heure hors charges sociales personnelles, hors impôt et hors taxes.

On considère en effet que sur les 50 à 60 heures d'activité hebdomadaires, ce qui est une moyenne, l'optimisation maximale est obtenue quand 30 heures peuvent être facturées, le reste du temps demeurant irréductiblement impossible à facturer (gestion du courrier, brefs entretiens téléphoniques, déplacements, temps d'attente aux audiences, formation, etc...).

L'honoraire pratiqué a pu être relevé dans de récents articles parus dans la presse comme étant compris entre 160 et 350€, voir un peu plus dans de grands cabinets d'affaire parisiens.

L'honoraire de résultat convenable est généralement compris entre 6 et 14% de manière souvent dégressive, en fonction de l'intérêt du litige


5. la convention

Obligatoire en cas d'aide juridicitionelle partielle, la convention d'honoraire tend à se développer.

Elle donne une information claire au client et constitue une garantie pour l'avocat en cas de contestation.

Le pacte de quota litis, d'inspiration anglo-saxone et consistant à ne payer l'avocat que sur le résultat est proscrit.

Nos voisins proposent en effet de rémunérer l'avocat dans d'étonnantes proportions (50, voir 80 ou 90% des sommes perçues lorsque même les frais sont pris en charge par les cabinets d'avocat). Ce système implique un partenariat avec des organismes financiers, amène l'avocat à être partie au procès puisqu'il risque son propre argent en plus de sa rémunération et n'est pas compatible avec nos règles et usages.

N'empêche que...

Plus l'espoir d'un résultat important est grand et plus grande est la tentation.

Or, ce qui est proscrit, est de ne se rémunérer qu'en fonction d'un résultat.

La seule obligation pour rendre valable la convention d'honoraire est de prévoir un honoraire réel pour les diligences.

Si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle, vous ne ferez l'avance ni de frais ni d'honoraire, mais en cas de gain important, la convention prévoira des honoraires de dilligences et de résultats dont vous vous acquitterez lors de la perception de sommes vous revenant.

Cette solution est transposable au cas où le justiciable bénéficie d'une protection juridique.

Elle prend en revanche tout son intérêt lorsque vous ne bénéficiez ni de l'une ni de l'autre mais que vous ne pouvez ni ne souhaitez prendre en charge les frais de votre procès.

S'il apparaît difficilement concevable dans notre système que votre avocat fasse sur ses propres deniers l'avance des frais d'huissier ou d'expertise, nombreux sont ceux qui, dans la perspective d'un honoraire de résultat important accepteront de faire l'avance de leurs dilligences.

Ainsi, si vos chances de succés sont importantes et que le montant des sommes en jeu l'est tout autant mais que vous avez besoin de recourrir à un avocat, pourquoi ne pas lui proposer de reporter le règlement de l'ensemble de ses diligences au momment où vous aurez obtenu satisfaction.

Rien n'oblige l'avocat à se faire provisionner ni à se faire règler immédiatement la partie fixe de ses honoraires.

Dans ce cas, vous n'avancez aucune somme et votre avocat sera payé sur les fonds qu'il vous fera obtenir.

Plus encore, sera-t-il même peut-être en partie règlé par la condamnation de la partie adverse au titre des frais irrépétibles.

L'avocat n'est pas payé au résultat mais au moment du résultat.

Encore faut-il que le jeu en vaille la chandelle, mais on l'aura compris, ici comme ailleurs, on ne prête qu'aux riches.



Jean-Louis Demersseman, Avocat